Conseils en comptabilité

Janvier 2013

L’IASB élaborera une norme provisoire concernant les activités à tarifs réglementés : à l’écoute des besoins des entreprises canadiennes de services publics

Par Michel Picard, associé, Services-conseils en comptabilité

Le 17 décembre 2012, l’International Accounting Standards Board (« IASB ») a accepté de publier une norme provisoire concernant les activités à tarifs réglementés dont la date cible d’entrée en vigueur est décembre 2013.

Depuis 2007, les entreprises canadiennes de services publics ont soulevé bon nombre de questions relatives à l’élaboration d’une norme IFRS, l’objectif étant d’établir des critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs et des passifs découlant de la réglementation des tarifs, et d’exiger la présentation d’informations en vue de permettre aux utilisateurs de comprendre la nature et les effets financiers de la réglementation des tarifs sur les activités d’une entité. La proposition actuelle visant la publication d’une norme provisoire permettrait le maintien de la comptabilisation en vertu des PCGR canadiens en vigueur pour les entreprises de services publics, bien que pour les activités à tarifs réglementés, une norme IFRS exhaustive soit en cours d’élaboration.

Faits saillants de la discussion

• Neuf des quinze membres du conseil d’administration ont voté en faveur de la proposition visant l’élaboration d’une norme provisoire.
• La norme provisoire permet le maintien des méthodes de comptabilisation et d’évaluation actuelles des actifs et des passifs réglementaires, et prévoit des obligations de présentation et d’information.
• Pour ce qui est des entreprises canadiennes à tarifs réglementés qui n’ont pas encore effectué la transition aux IFRS, le maintien de la comptabilisation en vertu des PCGR canadiens permettrait aux entités qui comptabilisent et évaluent actuellement des actifs et des passifs à tarifs réglementés en vertu de ce référentiel d’information financière de continuer d’en appliquer les méthodes en vertu des IFRS.
• La norme provisoire pourrait exiger que de tels montants réglementaires découlant de la réglementation des tarifs soient identifiés à titre de comptes réglementaires distincts et soient présentés dans un poste distinct des états financiers et assortis d’obligations d’information supplémentaires.

L’IASB a bien fait comprendre que la norme provisoire ne devait pas retarder l’achèvement du principal projet concernant les activités à tarifs réglementés et qu’en aucun cas, elle ne laissait présager les résultats de ce projet.

« Dans certains pays, incluant ceux de l’Amérique du Nord et l’Inde, le manque de directives précises à l’égard de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés est perçu comme un obstacle important à l’adoption des IFRS », indique Phil Dowad, leader de l’équipe IFRS de KPMG International affectée à la comptabilisation des produits et aux provisions.

À la fin de janvier, l’IASB envisage de mener d’autres discussions portant sur sa proposition de norme provisoire.

Quelles sont les répercussions sur vos activités?

Une norme provisoire est susceptible de ne s’appliquer qu’à un nouvel adoptant des IFRS. Si vous œuvrez pour une entreprise canadienne de services publics qui applique actuellement les PCGR américains ou qui se prévaut à l’heure actuelle de l’exemption prévue par le Conseil des normes comptables (« CNC ») visant le report de l’adoption des IFRS au 1^er janvier 2014, une norme provisoire concernant les activités à tarifs réglementés ferait en sorte que l’adoption des IFRS serait plus attrayante pour vous. Le CNC peut décider de reporter d’une autre année la date du basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles. Si votre organisme est une entité admissible, vous devriez envisager de reporter l’adoption des IFRS jusqu’à l’entrée en vigueur d’une telle norme provisoire.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez discuter de l’incidence de la norme provisoire proposée à l’égard des activités à tarifs réglementés sur votre organisme. Notre équipe comprend que la mise en œuvre d’une nouvelle norme est un exercice qui dépasse le cadre de la comptabilité et qui aura des répercussions importantes sur l’ensemble de votre organisme. Elles comprennent notamment la volatilité du compte de résultats, des incidences fiscales, des répercussions sur les systèmes et les processus, ainsi que la nécessité éventuelle de réévaluer les informations de gestion interne, les indicateurs clés de performance et les prévisions. 
 
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